Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Avis défavorable, pour des raisons d’intelligibilité de la loi. Vous ne proposez pas de raccourcir le délai d’autorisation, monsieur Morin, mais le délai de renouvellement de cette autorisation. Le délai serait donc de quatre mois, renouvelable pour deux mois. C’est un facteur de complexité. Pour vous dire le fond de ma pensée, je dirais même que c’est bancal. Soit le renouvellement se justifie, et il n’y a pas de raison de le limiter à deux mois – autant garder une durée de quatre mois ; soit il est inutile, et mieux vaudrait alors supprimer la possibilité de renouvellement, ce qui n’est pas votre souhait. C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.