Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 14 avril 2015 à 22h00
Renseignement — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :S’agissant de l’amendement du Gouvernement, que vient de présenter le ministre de l’intérieur, la commission a donné un avis favorable puisque, contrairement à ce que vient de dire notre collègue Tardy, le Gouvernement ne propose pas du tout de revenir au texte initial.
