Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Il a intégré un certain nombre d’amendements qui avaient été souhaités par la commission. J’en cite trois. Le premier a pour objet de préciser – ce qui n’est pas anodin – que l’urgence sera exceptionnelle. De fait, au cours des auditions, un certain nombre de nos interlocuteurs nous ont mis en garde contre le risque que l’urgence soit systématiquement organisée de façon à annihiler un certain nombre d’expositions prévues en dehors des procédures d’urgence. On maintient donc le caractère exceptionnel de l’urgence.

Deuxième élément, qui est important – le ministre a raison d’y insister : s’il doit y avoir des recours contentieux devant le Conseil d’État, il faut qu’il puisse y avoir des argumentations. Or, dans le cadre de la procédure d’urgence, le chef de service ou le Gouvernement a l’obligation de faire parvenir à la CNCTR, dans un délai maximum de vingt-quatre mois…pardon, de vingt-quatre heures, tous les éléments de motivation et tout ce qui justifie le caractère d’urgence.

Ensuite, l’amendement du Gouvernement renvoie explicitement à l’article L. 821-6 du code de la sécurité intérieure, ce qui appelle l’attribution d’un certain nombre de pouvoirs à la CNCTR, notamment celui de demander l’interruption de techniques en cours. J’insiste sur ce qui a déjà été dit par le ministre : cette procédure d’urgence est exclue en cas de pénétration dans des lieux privés à usage d’habitation, et s’agissant des professions que nous avons déjà évoquées.

Sous cette réserve, l’amendement du Gouvernement a reçu un avis favorable de la commission.

Le sous-amendement n’a naturellement pas été étudié par la commission puisqu’il a été déposé en séance. À titre personnel, j’y suis défavorable, dans la mesure où il s’agit, précisément, d’une garantie spécifique prévue pour les professions sensibles ou en cas d’introduction domiciliaire, deux hypothèses qui sont exclues du champ de la procédure d’urgence. Il n’y a donc pas lieu de l’élargir dans le cas que nous évoquons.