Intervention de Noël Mamère

…si l’on peut employer cette expression un peu familière, dans la mesure où vous trouvez un compromis plutôt bancal pour répondre à des inquiétudes qui ont été formulées par quelques-uns d’entre nous – notamment notre représentant à la commission des lois, Sergio Coronado – sur le fait que vous passez outre aux avis de cette Commission. M. Delarue, actuel président de la CNCIS, a déjà eu l’occasion de s’exprimer sur les dangers que représente ce recul de la nouvelle Commission, qui ne pourra exercer un contrôle qu’a posteriori – nous en avons parlé tout à l’heure. Comme nous l’avons déjà vu dans d’autres projets de loi, cette définition de l’urgence comporte un périmètre très flou. Or, plutôt que de clarifier, vous renforcez encore un peu plus ce flou, entre l’urgence absolue et l’urgence opérationnelle. Dans les deux cas, vous passez outre au contrôle de cette Commission, qui est pourtant indispensable pour garantir l’État de droit.