Intervention de Hervé Morin

Par ailleurs, comme l’ont rappelé mes collègues Coronado et Tardy, le président de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité, Jean-Marie Delarue, nous a expliqué qu’il avait été capable de statuer en quarante-cinq minutes. Je ne comprends donc pas pourquoi la commission et le Premier ministre ne seraient pas saisis de la demande dans le même temps.

Je peux éventuellement concevoir que le Premier ministre arrête sa décision en se privant de l’avis de la commission ; comme dans tout régime parlementaire, il est en effet responsable devant le Parlement. En revanche, la raison pour laquelle on éviterait de consulter la commission pendant vingt-quatre heures m’échappe.

Ne vous méprenez pas sur mes intentions : je ne doute pas un seul instant que ces dispositions ont été rédigées sans aucune arrière-pensée. Cependant, je connais trop l’effet de cour de la Ve République. Je connais trop la capacité de résistance extrêmement forte d’un chef de service face à un pouvoir politique qui, au nom de l’urgence, lui demande de mettre en oeuvre un système d’interception. J’ai cru comprendre que cela s’était déjà produit dans l’histoire récente.

J’aimerais donc qu’on m’explique pourquoi on se prive d’une telle garantie alors même que celle-ci n’altérerait en rien l’efficacité des services.