Intervention de Bernard Cazeneuve

Les différentes questions qui viennent de m’être posées appellent des réponses précises.

Tout d’abord, le fait que nous décidions d’enclencher une procédure en urgence du fait du contexte ou d’un risque imminent ne signifie absolument pas que la CNCTR n’est pas saisie. Elle est bel et bien saisie, mais il peut arriver que les services du Gouvernement n’obtiennent pas de réponse immédiate de sa part. Dans ce cas de figure, le Gouvernement est contraint, dans les vingt-quatre heures qui suivent la mobilisation de la technique, de motiver les conditions et les motifs de son utilisation dans un rapport détaillé adressé à la Commission. Pour répondre précisément à la question de Pierre Lellouche et d’Hervé Morin, l’administration peut donc, si la CNCTR n’est pas en mesure de répondre immédiatement, déclencher malgré tout le dispositif, à condition de lui envoyer dans les vingt-quatre heures une motivation rigoureusement fondée, ce qui permet à la Commission d’exercer son contrôle sur le champ ou de manière quasiment continue.

Vous m’avez par ailleurs interrogé sur ce qui justifiait la distinction entre l’urgence absolue et l’urgence opérationnelle. Il y a des situations opérationnelles dans lesquelles un service mobilise une technique – pour répondre à la question de Pierre Lellouche, cela ne vaut que pour deux techniques, les balises et le dispositif de proximité – sans que l’agent ait le temps d’en référer à l’autorité politique ; c’est l’exemple concret sur lequel je m’appuyais tout à l’heure. Dans ces seuls cas, le fonctionnaire peut enclencher le dispositif sans saisir d’autorité politique, mais le contrôle continue d’être exercé dans les conditions que j’ai indiqué pour l’urgence absolue.

Voilà très exactement de quoi il s’agit ; voilà pourquoi nous le faisons de cette manière-là. L’application du régime d’urgence n’exclut en aucun cas le contrôle : elle permet, en cas d’absence de réponse de la CNCTR – laquelle, je le répète, est donc saisie immédiatement –, de mettre en oeuvre la technique. Un rapport extrêmement motivé qui détaille les conditions du déclenchement de l’opération est alors adressé dans les vingt-quatre heures à la commission.