Intervention de Bernard Cazeneuve

C’est inutile de le préciser, monsieur Morin, car l’alinéa suivant est en facteur commun : « La décision du Premier ministre est communiquée sans délai à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. Lorsqu’il a délivré une autorisation après un avis défavorable de la commission, le Premier ministre indique les motifs pour lesquels cet avis n’a pas été suivi. »