Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 14 avril 2015 à 22h00
Renseignement — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

La parole est à Mme la garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 410 rectifié .

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