Intervention de Christiane Taubira

L’amendement vise à rédiger l’alinéa 43 comme suit : « Par dérogation aux deux premiers alinéas du présent article, lorsque l’introduction prévue à l’article L. 853-2 concerne un lieu privé à usage d’habitation ou que la mise en oeuvre d’une technique de recueil de renseignement porte sur un magistrat, un avocat, un parlementaire ou un journaliste, l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement et l’autorisation du Premier ministre sont donnés et transmis par tout moyen. »

Cet amendement apporte un début de réponse aux interrogations qui avaient été formulées par les parlementaires en commission et sur lesquelles le Gouvernement avait déjà apporté des assurances. Nous avons en effet affirmé que nous souhaitions garantir aux professions qui en ont besoin la protection non seulement du secret des sources, afin de sauvegarder la liberté d’expression et la liberté de la presse, mais aussi du secret de l’enquête, du secret de l’instruction et du secret du délibéré, ainsi que, bien entendu, la préservation des droits de la défense, qui sont tous des droits constitutionnellement et conventionnellement garantis. Cet amendement est la première disposition concernant ces professions.