Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 14 avril 2015 à 22h00
Renseignement — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a donné un avis favorable à cet amendement gouvernemental dans la mesure où celui-ci étend aux magistrats des garanties qui avaient été demandées pour les autres professions et pour l’intrusion domiciliaire. Il marque donc un progrès de l’État de droit.
