Intervention de Isabelle Attard

Nous souhaitons par cet amendement élargir les possibilités de saisine du Conseil d’État.

La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement doit pouvoir saisir le Conseil d’État non pas seulement lorsqu’elle juge les suites données à ses avis ou recommandations insuffisantes, mais aussi dans tous les cas où elle le jugerait nécessaire. C’est pourquoi il est proposé de substituer aux mots : « estime que les suites qui y sont données sont insuffisantes » les mots : « estime nécessaire ».

Dans certains cas, le simple arrêt de l’interception sur demande du Premier ministre pourrait être insuffisant. Des poursuites pénales ou une indemnisation pourraient être nécessaires.