Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 14 avril 2015 à 22h00
Renseignement — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’avis est défavorable. L’ensemble du texte est construit, chacun l’a bien compris, sur un équilibre, difficile à trouver et toujours un peu précaire, entre les libertés publiques, les données opérationnelles et la jurisprudence de la CEDH et du Conseil d’État. Nous sommes donc extrêmement vigilants sur la préservation de cet équilibre.
