Intervention de Christiane Taubira
Séance en hémicycle du 14 avril 2015 à 22h00
Renseignement — Article 1er
Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :
Il s’agit pour ainsi dire d’un exercice intellectuel inversé : le présent amendement vise à coordonner le texte avec une disposition qui, je l’espère, sera par la suite adoptée par l’Assemblée et sur le fond de laquelle nous reviendrons en temps voulu. Il concerne la formation de jugement spécialisée du Conseil d’État telle qu’elle a été introduite par la commission.
