Intervention de Jean-Jacques Urvoas

J’ajouterai quelques mots pour que l’ensemble de nos collègues comprennent bien de quoi il s’agit. C’est un exercice auquel nous ne nous livrons pas souvent, puisqu’en général les amendements de coordination viennent en discussion une fois que les modifications ont été apportées. Or, en l’espèce, compte tenu de la construction du projet de loi, l’amendement de fond, l’amendement no 409 rectifié du Gouvernement, qui concerne la formation juridictionnelle spécialisée que nous avons créée au sein du Conseil d’État, porte sur l’article 4, dont nous discuterons en toute logique après l’article 1er ; étant donné la vitesse à laquelle nous allons, ce sera probablement samedi matin ou samedi après-midi…

Nous avions souhaité que le contentieux de la mise en oeuvre des techniques de recueil de renseignement soit renvoyé exclusivement à une formation spécialisée. Le Gouvernement, en substance, souhaite que le Conseil d’État puisse également examiner ces affaires en s’appuyant sur les formations de l’assemblée ou de la section du contentieux. Mme la garde des sceaux y reviendra en temps utile. La commission ayant émis un avis favorable sur cet amendement, elle est également favorable à cet amendement de coordination par anticipation, et je m’exprime ici sous le contrôle de Dominique Raimbourg et Jean-Yves Le Bouillonnec, qui ont présidé la commission des lois quand cette question a été examinée.