Intervention de Guillaume Larrivé

Nous voterons cet amendement pour une raison que j’ai déjà exposée en commission : plus la matière est extraordinaire et sensible, plus le traitement juridictionnel doit être ordinaire. Plutôt que la référence à une formation spécialisée du Conseil d’État, telle qu’elle figurait auparavant dans le texte, nous préférons que l’on mentionne le Conseil d’État de manière générale, à charge pour cette instance de s’organiser pour juger de ces affaires. Il n’appartient pas au législateur d’entrer dans le détail du fonctionnement de cette maison.