Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 14 avril 2015 à 22h00
Renseignement — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’amendement no 394 ayant été déposé après celui du Gouvernement, la commission ne l’a pas examiné. Il me semble que l’amendement no 386 deuxième rectification répond aux attentes de nos collègues du groupe écologistes. Je leur suggère de s’y rallier, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
La commission n’a pas non plus examiné les sous-amendements identiques nos 418 et 426 et la question de l’inclusion des médecins. J’avoue que ma conviction n’est pas forgée. Autant je comprends, du point de vue du fonctionnement de la démocratie et de la vie publique, la nécessité de protéger des professions comme celles de journaliste ou d’avocat, autant il me semble que celle de médecin n’entre pas exactement dans le même champ.
À ma connaissance, il existe sept professions protégées, parmi lesquelles les notaires et les huissiers.
