Intervention de Christiane Taubira

S’agissant des sous-amendements no 418 et 426 , relatifs aux médecins, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Les professions dites protégées le sont par notre droit en matière de procédures judiciaires, mais aussi par les engagements conventionnels de la France – en l’occurrence la Convention européenne des droits de l’homme. Nous avons néanmoins estimé qu’il était préférable de préciser dans le texte les protections que nous leur reconnaissons également en matière d’interventions de police administrative.

Comme l’indique le rapporteur à juste titre, les professions protégées mentionnées dans l’amendement du Gouvernement le sont au titre de la garantie du bon fonctionnement de la démocratie. En matière de procédures judiciaires, toutefois, les médecins font partie des professions protégées. Le secret médical est protégé.