Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 14 avril 2015 à 22h00
Renseignement — Article 1er

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je rappelle que notre amendement prévoit, non pas une interdiction totale des écoutes administratives pour les professions citées, mais un encadrement de leurs conditions. De même, il ne peut s’agir de protéger le secret médical de façon absolue. Néanmoins, dans la mesure où nous voulons éviter les hiatus entre les conditions d’encadrement en matière judiciaire et en matière administrative, nous nous en remettons, sur la question de la protection des médecins, à la sagesse de l’Assemblée.

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