Intervention de Sandrine Mazetier

Je souhaite reprendre la question que soulevait un de mes amendements précédemment tombé, celle de l’égalité des citoyens devant la loi. Je considère en effet que tout citoyen doit être protégé et qu’il appartient à la CNCTR de vérifier effectivement que les techniques employées le sont de manière proportionnée et justifiée, pour des durées limitées, et que les données collectées sont détruites au terme du délai fixé par la loi. La protection de la vie privée, des échanges, du répertoire, des données ou des métadonnées vaut pour tous les citoyens. Du reste, le sixième alinéa de l’article 1er rappelle les principes du respect de la vie privée, du secret des correspondances et de l’inviolabilité du domicile. Ces principes ne valent pas que pour les professions protégées !

A contrario, je ne vois pas pourquoi l’on interdirait la pose en urgence d’une balise sur le véhicule d’un avocat soupçonné, par exemple, de collaboration avec une puissance étrangère.

Je suggérais pour ma part que l’on retire du texte ces protections spéciales et ces interdictions, et que l’on prévoie en revanche de faire siéger à la CNCTR des parlementaires, des magistrats et des avocats – bâtonniers, anciens bâtonniers ou membres du Conseil national des barreaux –, même si les amendements que j’avais posés en ce sens se heurtaient à un problème de recevabilité financière. Un tel dispositif serait mieux à même de garantir les droits de la défense et le secret de l’instruction. Les renseignements collectés ne doivent pas « contaminer » une procédure qui n’existe pas encore mais qui pourrait être déclenchée.

Mais nous aurons d’autres occasions d’évoquer ces sujets...