Intervention de Hervé Morin

Il s’agit d’un sujet absolument essentiel, à savoir les moyens accordés à la commission pour veiller à ce que les données collectées au titre de l’autorisation d’interception soient bien conformes à ce qui a été visé. En clair, il faut absolument qu’il y ait une traçabilité et une transparence des interceptions effectuées. À ce titre, il faut permettre à la commission d’effectuer son travail dans les meilleures conditions.

Le Gouvernement avait initialement prévu que les données collectées seraient centralisées par service, ce qui rendait le travail de la commission absolument impossible. Or il est indispensable que celle-ci, pour effectuer son travail, bénéficie d’une centralisation des données. Vous allez m’expliquer que c’est difficile, qu’il faut veiller aux problématiques du renseignement, aux conditions dans lesquelles tout cela doit être crypté ; mais il faut que la commission dispose d’un lieu dans lequel elle puisse effectuer son travail de contrôle des interceptions effectuées.