Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 14 avril 2015 à 22h00
Renseignement — Article 1er

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

Le Gouvernement émet également un avis défavorable, tout en étant très sensible aux demandes qui ont été formulées d’un accès facile, direct et centralisé aux données, demandes exprimées à plusieurs reprises au moment de la préparation de ce texte. Mais l’important est en effet, comme vient de le dire M. le rapporteur, qu’il n’y ait pas d’entrave à l’accès à ces données. Avis défavorable.

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