Intervention de Christiane Taubira

Avis également défavorable parce que, avec cette modification qui vise à remplacer les mots : « la date de sa mise en oeuvre » par les mots : « sa date », l’alinéa serait ainsi rédigé : « Il est établi, sous l’autorité du Premier ministre et dans les conditions définies par lui, un relevé de chaque mise en oeuvre d’une technique de recueil de renseignement, qui mentionne sa date, celle de son achèvement et celle de sa première exploitation ». Nous n’avons donc pas le sentiment d’avoir obtenu une grande clarification ; mais peut-être pourriez-vous nous donner des explications ?