Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 14 avril 2015 à 22h00
Renseignement — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’avis est défavorable : le texte nous paraît suffisamment complet puisqu’il prévoit la mention de la date de mise en oeuvre – « sa date », donc ! (Sourires) –, la mention de la date d’achèvement, celle de la première exploitation et celle de la nature des renseignements collectés. Cela nous paraît suffisamment complet : on ne voit pas ce que la notion d’actualisation en temps réel, qui par ailleurs est relativement ambiguë, apporterait. Avis défavorable.
