Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 14 avril 2015 à 22h00
Renseignement — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Avis défavorable, non pas parce que l’idée nous déplaît mais parce que nous craignons le risque de l’a contrario. Si on précise que l’accessibilité ou la transmission du registre est garantie pour ces professions, on va dire que les autres n’en bénéficient pas. Nous avons donc gardé un principe de lisibilité et de prévisibilité de la loi : les registres sont tenus à la disposition de la CNCTR.
