Intervention de Christiane Taubira

Même avis, d’autant qu’il est prévu que la CNCTR puisse se prononcer. Si elle estime que sa recommandation n’est pas satisfaite par le Premier ministre, elle pourra saisir le Conseil d’État – en formation de jugement spécialisée, dans l’état actuel du texte, mais nous avons déjà indiqué que nous reviendrions plus tard sur ce point avec un amendement.

Ainsi que vient de l’indiquer M. le rapporteur, c’est donc la question de l’accès aux registres qui importe. Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est également défavorable.