Intervention de Pierre Lellouche

Madame la ministre, j’aimerais à ce stade obtenir une clarification de la position du Gouvernement sur ces questions de professions et de fonction, dont on a dit tout à l’heure qu’elles jouaient un rôle très particulier dans les institutions et dans la démocratie.

Un régime spécial a été prévu pour l’urgence, si j’ai bien compris. Or voilà que M. Urvoas nous indique qu’il ne faut pas préciser que les données sont transmises parce que cette précision impliquerait, a contrario, que les données ne sont pas transmises lorsque d’autres professions sont concernées ! Cela revient, en fait, à dénier sa spécificité à la fonction parlementaire et refuser que les sources des journalistes, des avocats ou des juges soient l’objet d’une protection particulière. Je trouve que l’argument n’est pas pertinent.

Je voudrais donc que le Gouvernement nous précise sa position. Les deux professions visées et la fonction de parlementaire font-elles l’objet d’une protection particulière ou pas, que ce soit en temps normal ou en cas d’urgence ? Et, ensuite, comment l’information est-elle transmise à la commission ? Si vous aviez la gentillesse de nous dire ce que vous avez en tête, je crois que ce serait très utile.