Intervention de Christiane Taubira

Je suis surprise, monsieur Lellouche, parce que je crois que vous étiez dans l’hémicycle, tout à l’heure, lorsque j’ai indiqué les conditions dans lesquelles des renseignements pourraient être recueillis sur les membres de ces professions. Ce sera donc un simple rappel.

Tout d’abord, il n’est pas possible d’invoquer l’urgence absolue en ce qui les concerne. Ensuite, le recueil d’informations est soumis à des conditions : la commission statue en formation plénière ; elle est informée des modalités d’exécution ; les données collectées lui sont transmises, de façon à lui permettre d’apprécier la nécessité et la proportionnalité du recueil de renseignements.