Intervention de Pascal Popelin

Sergio Coronado vient de faire référence au débat que nous avons eu en commission. Nous avons estimé qu’il était nécessaire de ne pas renvoyer ces questions de délai à un décret et que le législateur devait épuiser sa compétence en tranchant lui-même – ce point a fait consensus. Cependant, le consensus s’arrête là, puisque la proposition que je fais n’est pas exactement la même que celle de mon collègue Sergio Coronado.

L’amendement no 353 a pour objet de prévoir un régime légal de durée de conservation précis et différencié suivant la technique concernée, sans renvoyer à un décret – conformément à ce que je viens de dire – le soin de préciser des dispositions qui touchent d’aussi près à la garantie des libertés publiques. Les auteurs de l’amendement reprennent la position adoptée par l’Assemblée nationale à l’occasion de l’examen de la loi relative à la lutte contre le terrorisme de novembre 2014. Il maintient en outre un délai de conservation de cinq ans pour les données de connexion, délai déjà adopté par le Parlement pour le dispositif PNR à l’occasion de la loi de programmation militaire. Enfin, il propose de conserver que soient conservés pendant quatre-vingt-dix jours les renseignements collectés grâce à une sonorisation, une prise d’image ou une captation de données informatiques, là où le texte du Gouvernement prévoit une durée de conservation de douze mois.

L’amendement no 353 a également pour objet de faire courir la durée de conservation à partir de l’exploitation, qui est elle-même la matérialisation de l’ingérence dans la vie privée, et non du recueil. Tenant compte de cette évolution et dans l’objectif de limiter les délais de conservation en cas de non-exploitation, il pose enfin le principe d’une destruction au bout de six mois.