Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 14 avril 2015 à 22h00
Renseignement — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Le délai envisagé s’inscrit donc dans la continuité de la position prise précédemment par l’Assemblée nationale.
La deuxième durée de conservation, c’est celle des données de connexion. Le Gouvernement propose de la fixer à cinq ans, encore une fois dans un souci de parallélisme des formes, puisque cette durée a été retenue pour le PNR.
