Intervention de Hervé Morin

Vous avez raison, madame la présidente : veuillez m’excuser !

L’amendement no 121 s’inspire du régime britannique. Il s’agit de prévoir très clairement des sanctions dans le cas où des agents des services spécialisés viendraient à ne pas respecter la loi. On me répliquera certainement que des incriminations sont déjà prévues par le code pénal en la matière ; j’estime pour ma part que, compte tenu du nouveau cadre fixé par ce projet de loi, notamment des procédures d’urgence, il serait bon que la loi prévoie clairement une incrimination nouvelle relative aux techniques de renseignement.