Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 14 avril 2015 à 22h00
Renseignement — Article 1er

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

L’avis du Gouvernement est défavorable. Cet amendement vise à aggraver les sanctions en matière de compromission du secret de la défense nationale, mais il est déjà satisfait, car le code pénal prévoit sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende. Votre amendement, par contraste, propose un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. En cas de violation du secret professionnel, la sanction prévue est d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion