Intervention de Christiane Taubira

Séance en hémicycle du 14 avril 2015 à 22h00
Renseignement — Article 1er

Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice :

L’avis du Gouvernement est également défavorable. Certes, la règle proposée par M. Larrivé est éprouvée en matière judiciaire, mais dans le domaine du renseignement, il est bon que les informations recueillies sur la base d’une finalité puissent être utilisées malgré tout si la finalité est différente. Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion