Intervention de Christiane Taubira

L’avis du Gouvernement est également défavorable. Certes, la règle proposée par M. Larrivé est éprouvée en matière judiciaire, mais dans le domaine du renseignement, il est bon que les informations recueillies sur la base d’une finalité puissent être utilisées malgré tout si la finalité est différente. Pour cette raison, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.