Intervention de Pierre Lellouche

Ma remarque sur la durée de conservation vaut également pour cette disposition. La confusion des genres sur les finalités d’une enquête fait partie des inquiétudes exprimées par beaucoup de gens dans notre pays, qui ne sont pas tous favorables au terrorisme ou naïfs. Ils se disent que le grand nombre de finalités justifiant le recueil de renseignements et le fait que l’autorisation des enquêtes soit donnée le plus souvent sur l’avis d’une seule personne peuvent conduire ensuite à l’exploitation des données pour d’autres finalités.

La vraie question est celle des modalités de contrôle, c’est-à-dire la composition de la commission – nous examinerons cette question ultérieurement. Si elle est composée de magistrats nommés et d’un spécialiste, cela ne suffira pas à garantir que le flot des informations n’est pas utilisé par des services à d’autres fins que celles pour lesquelles leur recueil a été autorisé. Ce sera très difficile à contrôler et beaucoup dépendra de la composition de la commission. L’inquiétude sur l’utilisation des données demeurera toujours.