Intervention de Daniel Fasquelle

Je me suis inspiré de cette remarque du FMI pour adresser une question écrite au Gouvernement lui demandant de hâter l'examen du projet de loi en deuxième lecture par notre Assemblée. Il s'agissait en effet d'un texte important pour nos concitoyens. Oui, la création d'IGP pour les produits non alimentaires est une avancée, et ce n'est sans doute pas M. Hamon, ministre en charge de la consommation que nous avons auditionné en commission, qui me contredira alors qu'il prépare un texte sur le sujet. Mme Pinel ici présente, ministre du tourisme, sera également, je le sais, convaincue de la pertinence de cette proposition de loi qui renforcera l'attractivité touristique de notre beau pays. Mais que de retard pris depuis que notre Assemblée traite ces questions alors qu'il y a urgence, mes chers collègues !

Le texte prévoit l'articulation entre une marque et une IGP portant sur une même dénomination, les deux dispositifs pouvant coexister, conformément aux principes du droit international en la matière. Ainsi, il pourrait exister une IGP pour les couteaux Laguiole qui ne remettrait pas en cause la marque actuellement déposée, mais ne se heurterait pas non plus à la prééminence actuelle du droit des marques. Bien entendu, la définition du cahier des charges sera fondamentale pour permettre l'identification des modes de fabrication et les exigences de qualité requises. À la suite du débat en commission, je souhaite insister sur plusieurs points : oui, j'ai tenu compte des avancées issues du Sénat en prévoyant que l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation d'un signe similaire comme appellation d'origine ou comme indication géographique ; oui, je préconise de s'appuyer sur les compétences de la DGCCRF pour gérer ces nouvelles IGP ; non, contrairement à ce que j'ai entendu à plusieurs reprises, ce texte ne laisse pas à l'État l'entière responsabilité de décider de l'opportunité de créer une IGP ! Conformément à l'esprit du projet de 2011, ce sont les producteurs souhaitant s'engager dans une telle démarche ou leur fédération professionnelle qui seront à l'origine et élaboreront les cahiers des charges. J'ajoute que ces documents devront s'attacher à un ensemble de critères à la fois historiques, économiques et industriels afin de coller à la réalité économique de nos territoires et de préserver leur histoire, comme l'a souligné, à juste titre et à plusieurs reprises, notre collègue André Chassaigne.

Le second volet de la proposition de loi concerne la protection des dénominations des collectivités territoriales à l'égard des marques commerciales. On constate en effet que la notoriété de certaines communes – Paris, Courchevel, Saint-Tropez et beaucoup d'autres – peut être utilisée par des entreprises implantées dans d'autres régions ou par des entreprises locales dans un sens contraire aux intérêts et à l'image de la collectivité – c'est le cas de l'affaire Saint-Nicolas –, voire par une autre collectivité – le maire du Touquet-Paris-Plage que je suis ne peut que se plaindre de la façon dont Paris a utilisé la dénomination « Paris-Plage » alors que nous étions déjà Paris-Plage il y a exactement un siècle.