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Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales

Présentation

Mots-clés

alimentaire appellation cahier consommateur consommation dénomination géographique IGP indication indications géographiques laguiole marque nom origine protéger qualité savoir-faire utilisation

Documents législatifs

  • Proposition de loi N° 329 (10 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 9h30

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Daniel Fasquelle (3 interventions)
  • François Brottes (1 intervention)
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