Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 15 avril 2015 à 15h00
Renseignement — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Sur cet amendement, je propose que le rapport intègre une notion : celle du nombre d’autorisations. C’est le seul souhait que j’émets, et je donnerai un avis défavorable sur les autres amendements ayant trait à ce rapport. Mais cette notion-là me paraît importante, car elle va permettre de calculer les ratios sur le taux d’acceptation ou de refus des autorisations. L’amendement de M. Tardy ne concerne que les avis : or les avis ne sont pas les autorisations, qui sont, elles, intéressantes. Je préférerais que M. Tardy retire son amendement au profit de l’amendement no 323 , 2 e rectification.
