Intervention de Daniel Fasquelle

Le texte de la proposition prévoit, pour éviter de tels conflits à l'avenir, une procédure d'information de la collectivité territoriale dès lors que sa dénomination est utilisée à des fins commerciales. Cette information lui permettra de faire, le cas échéant, opposition à l'enregistrement d'une marque auprès de l'INPI. Il ne s'agira pas pour la collectivité territoriale concernée d'un pouvoir discrétionnaire de refuser telle ou telle marque, mais bien de faire efficacement valoir les droits dont elle dispose au titre du droit de la propriété intellectuelle. Il ne s'agit pas de réécrire celui-ci mais de permettre aux collectivités de bénéficier pleinement de tous les avantages qu'il offre. Ainsi, l'opposition ne sera recevable que si la marque contrevient aux dispositions figurant aux articles L.711-2 à L.711-4 du code de la propriété intellectuelle. Les collectivités devront donc démontrer l'atteinte à leur nom, à leur image ou à leur notoriété. L'obligation d'information leur permettra d'intervenir beaucoup plus rapidement qu'aujourd'hui.

Par ailleurs, je souhaite mettre en valeur le dispositif de l'article 3 de la proposition, qui concerne l'usage exclusif par les collectivités territoriales de leur dénomination dans le cadre de leurs missions de service public. Il s'agit d'inscrire dans la loi un principe dégagé par la jurisprudence et de lui donner une meilleure visibilité en le plaçant en tête des dispositions relatives à la protection des dénominations. J'ai d'ailleurs déposé un amendement en ce sens, qui ne peut que faire consensus dans cet hémicycle.

Enfin, pour compléter l'arsenal protecteur du nom des collectivités territoriales, je propose par amendement de créer à leur bénéfice une présomption de marque collective pour leur dénomination. Ce serait une nouveauté et une avancée. Elles pourront s'en prévaloir dès lors qu'elles auront adopté un règlement d'usage mentionné à l'article L.715-1 du code de la propriété intellectuelle. Cette disposition pourrait s'avérer d'une grande utilité pratique pour les collectivités qui souhaitent avoir une démarche proactive de l'utilisation de leur nom et de leurs signes distinctifs. Le principe essentiel gouvernant l'usage d'une telle marque réside dans le fait qu'elle pourra être utilisée par tout professionnel qui fournira des produits ou services répondant aux exigences imposées par le règlement d'usage. Bien entendu, une telle démarche ne pourra aboutir qu'en présence d'un consensus entre les différents acteurs économiques locaux, mais l'instauration d'une présomption de marque collective devrait simplifier la démarche des collectivités territoriales et des entreprises.

Voilà, mes chers collègues, un texte très attendu par tous les élus locaux soucieux de préserver les intérêts légitimes de leur collectivité face aux pratiques de parasitisme ou de captation d'une image ou d'une réputation reposant sur un savoir-faire et des compétences spécifiques. Les enjeux, vous l'avez compris, dépassent largement les clivages politiques traditionnels, et je pense avoir, en commission, répondu à toutes les objections et dissipé toutes les craintes. Il y a urgence. Le texte que nous vous proposons est un texte de consensus autour duquel j'espère que l'on se retrouvera ce matin.