Intervention de Sylvia Pinel

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je me réjouis de voir que l'Assemblée nationale se saisit de cette question importante. Je suis convaincue que l'objectif d'une proposition de loi visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales suscite un consensus entre opposition et majorité sur la nécessité de faire évoluer la réglementation. En effet, si un système de protection des produits alimentaires existe au niveau national et au niveau européen, les produits non alimentaires et manufacturés, à l'inverse, ne bénéficient pas d'une protection adaptée. Pourtant, l'information des consommateurs sur les produits qu'ils achètent est essentielle.

Or un certain nombre de produits que nous associons spontanément à un territoire en raison de la marque qui leur est apposée sont en réalité fabriqués ailleurs, alors même que les produits réellement fabriqués sur le territoire ne bénéficient pas d'une reconnaissance suffisante. Le cas de Laguiole est évidemment emblématique, et c'est la raison pour laquelle je m'y suis rendue il y a quelques semaines. Mais de nombreux autres noms géographiques associés à des produits ont aujourd'hui perdu le lien avec le territoire dont ils sont originaires. Les consommateurs sont trompés par l'utilisation d'indications géographiques fausses sur des produits qui ne sont ni fabriqués, ni originaires d'un territoire dont ils se revendiquent. De nombreux professionnels, attachés à l'authenticité et à la qualité de leurs produits, se sentent également désarmés face à ce type de concurrence. Enfin, les territoires peuvent subir une atteinte à leur image en raison de l'utilisation malveillante de leurs noms ou signes distinctifs : ce ne sont pas que les appellations des produits que nous devons protéger, mais également les noms des communes et des collectivités territoriales, l'exemple de Laguiole le démontre. Ce qui est arrivé en Aveyron, et notamment l'incapacité d'une petite commune à se prémunir d'une appropriation de son nom à des fins commerciales, justifie que des mesures de protection soient introduites et ces mesures doivent être coordonnées avec le droit des marques.

C'est donc une question essentielle sur laquelle je me suis mobilisée très rapidement pour y apporter des solutions. Le Gouvernement agit pour le redressement économique, industriel et productif du pays. Nous souhaitons protéger nos savoir-faire, notre production française.

Il nous faut donc nous donner les moyens de notre ambition. Nous devons absolument éviter que d'autres productions remarquables se trouvent dans la situation de celles des entreprises de Laguiole. Il existe des solutions pour éviter ces dérives. Je partage le diagnostic présenté dans cette proposition de loi : le texte pose une vraie question, je me permets d'insister sur ce point.

Toutefois, la proposition de loi présentée par Daniel Fasquelle et plusieurs de ses collègues ne me semble pas suffisamment mûrie pour être adopté aujourd'hui et cela pour trois raisons.