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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 15 avril 2015 à 15h00
Renseignement — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je vous propose, monsieur le député, de retirer cet amendement au profit de mon amendement no 388 qui couvre le même sujet.
