Intervention de Sylvia Pinel
Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 9h30
Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales — Présentation
Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
Tout d'abord, les dispositions envisagées ne sont pas suffisamment précises pour être efficaces.
La proposition telle qu'elle est rédigée est source de confusion puisqu'elle alterne dans le code de la consommation les dispositions relatives aux appellations d'origine et aux indications géographiques alors que leurs régimes juridiques varient en partie.
Elle est également incomplète et trop imprécise sur plusieurs points. Le texte introduit un cahier des charges sans définir qui a la charge de sa constitution, de son dépôt.
