Intervention de Sylvia Pinel

Séance en hémicycle du 6 décembre 2012 à 9h30
Mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales — Présentation

Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :

Cela se fait en matière alimentaire via les organismes de défense et de gestion, qui portent la demande de reconnaissance et participent à son suivi.

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