Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 15 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 2
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a repoussé cet amendement, et pas seulement parce qu’il revient sur le débat sur l’article 20 de la loi de programmation militaire ! Il entend en effet encadrer le recueil des données de connexion via un dispositif technique dit « de proximité ». Or, en commission, ce dispositif a perdu sa qualification de « proximité » et, surtout, a fait l’objet d’un encadrement strict aux alinéas 23 et 24 du présent article, prenant ainsi en compte la préoccupation exprimée ici.
