Intervention de Jean-Yves le Drian

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui a pour objet de limiter le champ des données de connexion accessibles aux services. Comme je l’ai dit, le périmètre des données de connexion accessibles est connu et précisément déterminé par des textes réglementaires depuis la loi du 23 janvier 2006. Il inclut les données permettant d’identifier l’utilisateur du terminal et celles relatives aux équipements, mais également aux dates, horaires et durées des communications, ou encore celles qui permettent d’identifier les destinataires de ces communications. Or, ces éléments sont évidemment extrêmement déterminants pour l’information des services. Il n’est donc pas question de revenir sur leur accessibilité.