Intervention de Lionel Tardy

Cet amendement, de même que les nos 21 et 22 qui viendront bientôt, concerne un problème que j’avais déjà identifié dans la loi de programmation militaire et sur lequel vous remettez une couche. Il s’agit de l’article L. 246-1 du code de la sécurité intérieure, qui devient l’article L. 851-1.

Dans la liste que je vous ai citée tout à l’heure, il n’y avait que des données – je dis bien des données – pouvant être recueillies auprès des opérateurs. Alors qu’un an et demi s’est écoulé, je ne comprends pas pourquoi il est toujours question de recueil d’informations et de documents. Quels sont ces documents auxquels vous vous obstinez à faire référence ? À quel moment la loi autorise-t-elle le recueil de documents auprès des opérateurs ? Je ne vois pas de réponse. Je pense donc qu’il faut tout simplement supprimer cette référence, car il y a une suspicion que je souhaite lever, comme vous j’imagine, messieurs les ministres. La CNIL a formulé la même interrogation et estime que le périmètre est mal défini. Elle recommande de préciser la formulation, afin que seules les données de connexion – les données ! – puissent être recueillies. Tel est le sens de mes amendements nos 20 à 22 .