Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 15 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 2
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La commission a repoussé cet amendement car nous avions déjà tenu ce débat sur l’article 20 du projet de loi de programmation militaire. M. Tardy avait d’ailleurs déjà exprimé un certain nombre d’incertitudes ou d’inquiétudes. Mais depuis, le décret du 24 décembre 2014 relatif à l’accès administratif aux données de connexion, codifié aux articles R. 246-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, a apaisé toutes les craintes qui avaient été formulées. Nous considérons donc que l’amendement n’a pas lieu d’être.
