Intervention de Sylvia Pinel

Au-delà du texte lui-même, la proposition ne tient pas compte de l'environnement européen dans lequel elle s'inscrit. En effet, une réflexion est actuellement en cours à la Commission européenne et je souhaite, comme j'ai eu l'occasion de le dire il y a quelques semaines à Michel Barnier, que nous agissions en coordination avec les décisions de la direction générale du marché intérieur sur ce sujet.

La France doit jouer un rôle moteur, afin de donner un signal fort à la Commission européenne sur la nécessité de légiférer le plus rapidement possible. Pour cela, il faut échanger avec elle, prendre une initiative, mais également rechercher un accord a priori de la Commission, pour éviter que cette mesure ne soit remise en cause a posteriori.

Cela demande un peu de temps, et ne peut se faire via cette proposition de loi sans concertation et sans étude d'impact.