Intervention de Lionel Tardy

Je vous rassure, je n’ai pas l’intention de rouvrir le débat que nous avons eu lors de l’examen du projet de loi de programmation militaire. Ceci dit, vous apportez vous-même des modifications aux articles relatifs aux accès administratifs aux données de connexion. C’est donc l’occasion de revenir sur deux problèmes qui sont toujours, à mes yeux, irrésolus.

En effet, la liste des données pouvant être recueillies n’est pas exhaustive. Il est question de « recueil d’éléments », mais avec un « y compris » qui ne ferme pas la porte au recueil d’autres choses non mentionnées dans la loi. Je cite cette liste : données techniques relatives à l’identification des numéros d’abonnement ou de connexion à des services de communication électroniques, données relatives au recensement de l’ensemble des numéros d’abonnement ou de connexion d’une personne désignée, données relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés, données relatives aux communications d’un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications. Je propose de clore cette liste. L’accès administratif concerne les données que j’ai citées, mais rien ne nous garantit qu’il n’en concernera pas d’autres, sans que l’on sache lesquelles. C’est assez contradictoire, messieurs les ministres, avec votre volonté de définir un cadre légal.