Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 15 avril 2015 à 21h30
Renseignement — Article 2
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Je reprends en effet cet amendement en l’absence de ses signataires, car nous le trouvons pertinent. C’est une mesure de cohérence avec un amendement rédactionnel adopté tout à l’heure, qui vise à supprimer le terme « dûment ».
