Intervention de Jean-Yves le Drian

L’article L. 851-3 permet ainsi aux services d’accéder en continu à l’ensemble des données de connexion d’un certain nombre de personnes identifiées comme possiblement engagées dans des réseaux ou des projets terroristes. La surveillance est donc exercée en temps réel et porte sur l’exhaustivité des données de connexion. Il s’agit toutefois bien de données de connexion, et non pas de contenu.