Intervention de Sylvia Pinel

Je considère en effet qu'un tel dispositif, pour être pertinent et efficace, doit s'intégrer dans un texte plus global.

C'est pourquoi le Gouvernement va très prochainement, dans le cadre du projet de loi sur la consommation actuellement en préparation et prévu pour le premier semestre 2013, proposer au Parlement un texte complet et sécurisé sur le plan juridique.

L'introduction d'indications géographiques protégées pour les produits manufacturés constitue une garantie de transparence sur les produits pour les consommateurs et justifie pleinement l'intégration de cette mesure dans le projet de loi gouvernemental sur la consommation, préparé par mon collègue Benoît Hamon.

C'est un sujet auquel je suis particulièrement attachée. Le Gouvernement travaille à maintenir la vitalité économique des territoires, notamment en ce qui concerne le renforcement des commerces et des entreprises artisanales. Nous devons mettre en valeur nos savoir-faire artisanaux français ; ils s'inscrivent pleinement dans le projet du Gouvernement de renforcer la marque « France ».

La France doit se doter d'un outil fédérateur au service de la compétitivité des entreprises, d'une référence qui nous permette de promouvoir le fabriqué en France, l'excellence française, la richesse de notre industrie et de nos territoires, qui soit un véritable outil à l'export et un atout pour l'attractivité économique et touristique de la France. C'est bien tout cela qui est à l'origine de la stratégie de la marque « France ».

Je souhaite donc également que ces nouvelles indications géographiques protégées s'inscrivent dans cette démarche. Cela nous permettra de développer un aménagement du territoire axé sur l'emploi local et les productions associées aux terroirs.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite continuer à travailler sur cette question avec tous les parlementaires intéressés mais ne peut accepter en l'état cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)